{"id":57,"date":"2013-01-10T11:59:16","date_gmt":"2013-01-10T16:59:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.morgentaler25years.ca\/fr\/?page_id=57"},"modified":"2013-01-11T12:01:54","modified_gmt":"2013-01-11T17:01:54","slug":"lutte-au-quebec","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.morgentaler25years.ca\/fr\/lutte-au-quebec\/","title":{"rendered":"La lutte au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"
28 janvier 2013\u00a0: Les 25 ans de la d\u00e9criminalisation de l\u2019avortement vus du Qu\u00e9bec<\/strong><\/h5>\n

Par la F\u00e9d\u00e9ration du Qu\u00e9bec pour le planning des naissances (FQPN), <\/i>www.fqpn.qc.ca<\/i><\/a>\u00a0 <\/i><\/p>\n

Mise en contexte \u2026<\/b><\/p>\n

Au Canada, aucune loi ne fait mention de l\u2019avortement avant 1869, date \u00e0 laquelle le Parlement canadien adopte la Loi sur les infractions contre la personne qui le criminalise et menace d\u2019emprisonnement \u00e0 vie toute personne qui tente de s\u2019avorter ou de procurer un avortement \u00e0 une femme. L\u2019interdiction n\u2019emp\u00eache bien \u00e9videmment pas la pratique et en 1966 \u00a0les complications dues aux avortements clandestins sont la principale cause d\u2019hospitalisation des femmes (plus de 45\u00a0000). Face \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral adopte en 1969 la loi C-150 qui permet l\u2019avortement \u00e0 condition qu\u2019il soit effectu\u00e9 dans un h\u00f4pital accr\u00e9dit\u00e9 et qu\u2019un comit\u00e9 th\u00e9rapeutique de trois m\u00e9decins responsables d\u2019\u00e9valuer si la sant\u00e9 ou la vie de la femme est en danger l\u2019autorise.<\/p>\n

Pratiqu\u00e9 hors de ces conditions, l\u2019avortement demeure un crime. Partout \u00e0 travers le pays, des femmes s\u2019insurgent et r\u00e9clament le droit \u00e0 l\u2019avortement libre et gratuit pour toutes. En 1970, une Caravane pour l\u2019avortement porte cette revendication de Vancouver \u00e0 la colline parlementaire.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec\u2026<\/b><\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, \u00e0 cette \u00e9poque, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement est particuli\u00e8rement difficile; peu d\u2019avortements th\u00e9rapeutiques sont autoris\u00e9s et ceux qui le sont ont lieu quasi exclusivement dans les h\u00f4pitaux anglophones de Montr\u00e9al. D\u00e8s 1968, le docteur Morgentaler ouvre une clinique qui pratique ill\u00e9galement des avortements \u00e0 Montr\u00e9al. Pour cela, il est arr\u00eat\u00e9 en 1970 et finalement condamn\u00e9 en 1974 \u00e0 18 mois de prison. C\u2019est le d\u00e9but d\u2019une saga judiciaire qui se terminera avec la d\u00e9criminalisation de l\u2019avortement en 1988.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, c\u2019est une \u00e9poque de grands bouleversements sociaux et culturels et les mouvements f\u00e9ministes, ouvriers et ind\u00e9pendantistes notamment transforment en profondeur la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise. Les femmes du Qu\u00e9bec r\u00e9clament elles aussi le droit \u00e0 l\u2019avortement libre et gratuit pour toutes, mais refusent de participer \u00e0 la Caravane pour l\u2019avortement car elles ne reconnaissent pas la l\u00e9gitimit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le Front de lib\u00e9ration des femmes du Qu\u00e9bec organise cependant en solidarit\u00e9 la premi\u00e8re manifestation qu\u00e9b\u00e9coise en faveur du libre-choix le lendemain de l\u2019arriv\u00e9e de la caravane \u00e0 Ottawa, soit le 10 mai 1970, au Parc Lafontaine.<\/p>\n

Au fil des ann\u00e9es, des milliers de femmes et d\u2019hommes se mobilisent sur les enjeux de sant\u00e9 sexuelle et reproductive. Ainsi, en 1972, lors de la semaine pour l\u2019avortement, 15 000 signatures sont pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement du Qu\u00e9bec pour demander l\u2019annulation des lois sur l\u2019avortement.[1]<\/sup><\/sup><\/p>\n

Le changement a lieu avec l\u2019accession du Parti Qu\u00e9b\u00e9cois au pouvoir en 1976. Celui-ci d\u00e9cide de transgresser la loi f\u00e9d\u00e9rale et le Ministre de la justice garantit l\u2019immunit\u00e9 \u00e0 tous les m\u00e9decins qualifi\u00e9s pour pratiquer des avortements. Morgentaler est rel\u00e2ch\u00e9. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande populaire, le gouvernement provincial cr\u00e9e et finance des cliniques de planning familial. \u00a0\u00c0 la fin des ann\u00e9es 1970, chaque r\u00e9gion du Qu\u00e9bec poss\u00e8de sa clinique et un acc\u00e8s \u00e0 un service d\u2019avortement alors que c\u2019est encore ill\u00e9gal au Canada.<\/p>\n

La d\u00e9criminalisation et ses impacts\u00a0\u2026<\/b><\/p>\n

Le changement l\u00e9gislatif a cependant lieu bien plus tard, suite \u00e0 la poursuite du Dr Morgentaler et de deux de ses coll\u00e8gues par la province de l\u2019Ontario, poursuite qui se rend \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada. Le jugement historique est rendu le 28 janvier 1988\u00a0: la Cour supr\u00eame d\u00e9criminalise l\u2019avortement. Elle consid\u00e8re, par d\u00e9cision majoritaire, que les exigences pour obtenir un avortement th\u00e9rapeutique telles que stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 251 du Code criminel vont \u00e0 l\u2019encontre du droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne inclus dans l\u2019article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Selon le juge en chef Dickson : \u00ab l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des femmes enceintes caus\u00e9e par l\u2019article 251 n\u2019est pas conforme aux principes de justice fondamentale \u00bb. Seule la juge Wilson aborde la notion du droit \u00e0 la libert\u00e9 en mentionnant que \u00ab ces principes de justice fondamentale se trouvent viol\u00e9s par l\u2019article 251, essentiellement parce que la capacit\u00e9 reproductrice de la femme n\u2019est pas soumise \u00e0 son propre contr\u00f4le mais \u00e0 celui de l\u2019\u00c9tat \u00bb. \u00c0 la suite du jugement de 1988, Sant\u00e9 Canada d\u00e9cr\u00e8te que l\u2019avortement est une proc\u00e9dure m\u00e9dicale n\u00e9cessaire qui doit \u00eatre financ\u00e9e par les r\u00e9gimes d\u2019assurances sant\u00e9 des provinces. Apr\u00e8s 20 ans de lutte, les femmes qui avortent ne sont plus des criminelles et peuvent d\u00e9cider d\u2019y recourir de leur propre chef.<\/p>\n

Tout n\u2019est pas gagn\u00e9 pour autant car si la Cour supr\u00eame a d\u00e9criminalis\u00e9 l\u2019avortement, elle ne reconna\u00eet pas ce droit de fa\u00e7on constitutionnelle. Depuis 1988, on compte plus de 45 d\u00e9p\u00f4ts de motions ou projet de loi visant \u00e0 limiter ou interdire l\u2019avortement.<\/p>\n

Questions d\u2019acc\u00e8s\u2026<\/b><\/p>\n

Cependant, l\u00e9galiser une pratique ne signifie pas en garantir l\u2019acc\u00e8s. L\u2019ile du Prince \u00c9douard n\u2019a par exemple aucun service d\u2019avortement et certaines provinces ont peu de points de services ce qui rend l\u2019acc\u00e8s difficile \u00e0 celles qui vivent en r\u00e9gion.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, le r\u00e9seau public n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re d\u2019avortement, ce qui pousse les femmes \u00e0 se tourner vers les cliniques priv\u00e9es d\u2019avortement, payantes. \u00a0En 2006, un recours collectif est intent\u00e9 contre le gouvernement du Qu\u00e9bec. Cette proc\u00e9dure judiciaire met en \u00e9vidence le fait que le r\u00e9seau public n\u2019est pas en mesure de dispenser tous les services d\u2019avortement et que le gouvernement du Qu\u00e9bec viole la Loi sur l\u2019assurance maladie en ne payant qu\u2019une partie des co\u00fbts des avortements pratiqu\u00e9s en cliniques priv\u00e9es. Le jugement condamne le gouvernement du Qu\u00e9bec \u00e0 payer plus de 13 millions $ aux femmes du Qu\u00e9bec. C\u2019est seulement en 2008 qu\u2019une solution est trouv\u00e9e afin de garantir la gratuit\u00e9 des services pour toutes les femmes, peu importe le lieu o\u00f9 se pratique l\u2019avortement.<\/p>\n

Un Qu\u00e9bec majoritairement pro-choix\u2026<\/b><\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 de la population est en faveur du droit \u00e0 l\u2019avortement, y compris le personnel politique qui a adopt\u00e9 en mai 2010 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une motion r\u00e9affirmant le droit des femmes \u00e0 l\u2019interruption de grossesse suite aux d\u00e9cisions controvers\u00e9es de Stephen Harper en mati\u00e8re de politique familiale.<\/p>\n

Lorsque le droit \u00e0 l\u2019avortement est attaqu\u00e9, des milliers de personnes (parfois 10\u00a0000) descendent dans les rues. Des moments de mobilisation particuli\u00e8rement forts sont l\u2019affaire Chantal Daigle[2], la tenue du congr\u00e8s Human Life International<\/i> en 1995 ou la mobilisation contre la motion C-484[3] en 2008.<\/p>\n

Comment expliquer cette particularit\u00e9? Une des causes est certainement la force et la solidarit\u00e9 du mouvement des femmes, qui porte cette lutte depuis plus de 40 ans.<\/p>\n

Mais\u2026<\/b><\/p>\n

Tout n\u2019est pas rose pour autant. En effet, au Qu\u00e9bec comme ailleurs, il existe des groupes anti-choix qui font connaitre leur opinion avec virulence lors de congr\u00e8s ou de vigiles \u00ab\u00a0pour la vie\u00a0\u00bb. On recense aussi une trentaine de centres pr\u00e9tendument \u00ab\u00a0d\u2019aide \u00e0 la grossesse\u00a0\u00bb qui tentent de dissuader les femmes d\u2019avorter.<\/p>\n

De plus, les probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement persistent pour celles qui sont sans-papiers ou ne sont pas admissibles \u00e0 l\u2019assurance maladie (r\u00e9fugi\u00e9es, soumises \u00e0 des d\u00e9lais de carence etc. ). Ou pour celles qui sont en fauteuil et qui ne peuvent avoir acc\u00e8s aux services, inadapt\u00e9s, entre autres.<\/p>\n

S\u2019il faut certes c\u00e9l\u00e9brer les 25 ans de la d\u00e9criminalisation, il ne faut pas oublier qu\u2019aujourd\u2019hui encore, le \u00ab\u00a0libre-choix\u00a0\u00bb est un privil\u00e8ge qui d\u00e9passe la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. Car faire un choix demande d\u2019avoir des options. Or, pour beaucoup de femmes, il n\u2019y a pas ou peu d\u2019options, que ce soit en raison du statut \u00e9conomique, de l\u2019\u00e9loignement en r\u00e9gion, de la situation de handicap, du statut migratoire\u2026 Malgr\u00e9 tout le travail r\u00e9alis\u00e9 en promotion de la sant\u00e9 reproductive et en d\u00e9fense des droits reproductifs, certains groupes de femmes n\u2019ont pas le m\u00eame acc\u00e8s ni les m\u00eames droits en la mati\u00e8re. Au Qu\u00e9bec comme ailleurs, il reste beaucoup \u00e0 accomplir en terme de justice sociale et environnementale. Il faut rester mobilis\u00e9Es, car tant que les droits sexuels, reproductifs et maternels de toutes ne seront pas respect\u00e9s, le combat pour le droit des femmes \u00e0 disposer de leur corps n\u2019est pas termin\u00e9.<\/p>\n

\n
\n
[1]<\/sup><\/sup><\/a> Ingrid Vabali, \u201cAbortion increases 500 percent in Canada, government apathetic to need for reform,\u201d The Gazette, March 5, 1972.<\/div>\n
[2]<\/a> En 1989, l\u2019ancien conjoint de Chantal Daigle, Jean-Guy Tremblay, obtient de la cour sup\u00e9rieure \u00a0une injonction qui lui interdit de se faire avorter, car cela \u00a0lui causerait un pr\u00e9judice s\u00e9rieux et irr\u00e9parable\u2026 ainsi qu\u2019\u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019\u00eatre vivant\u00a0\u00bb qu\u2019elle porte en elle. Chantal Daigle s\u2019adresse alors \u00e0 la Cour d\u2019appel qui confirme la validit\u00e9 de l\u2019injonction. Elle porte alors sa cause devant le plus haut tribunal du pays et entre temps, passe clandestinement aux \u00c9tats-Unis pour se faire avorter. La Cour supr\u00eame rend par la suite une d\u00e9cision unanime en sa faveur: elle affirme que les droits du f\u0153tus et les droits du p\u00e8re en puissance n\u2019existent pas. La Cour ajoute que seule la femme enceinte a le pouvoir de d\u00e9cider si une grossesse sera men\u00e9e \u00e0 terme et que le p\u00e8re n\u2019a aucun \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb sur le f\u0153tus. Ce jugement, ainsi que l\u2019arr\u00eat Morgentaler, qui d\u00e9criminalisait l\u2019avortement un an et demi auparavant, constituent encore aujourd\u2019hui les jalons juridiques du droit \u00e0 l\u2019avortement au pays.<\/div>\n
[3]<\/a> Le projet de loi C-484 Loi sur les enfants non encore n\u00e9s victimes d’actes criminels cherche \u00e0 reconna\u00eetre comme un crime distinct le fait de causer la mort ou de blesser un f\u0153tus. Ce projet de loi va \u00e0 l’encontre du droit canadien, qui stipule qu’un enfant devient un \u00eatre humain au moment o\u00f9 il est n\u00e9 et compl\u00e8tement sorti, vivant, du sein de sa m\u00e8re.<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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